Conditions générales de vente
(En vigueur à partir du 17/07/2026)
Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées via le site internet de l'Épicerie des Savanes (https://www.lepiceriedessavanes.com).
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n° 2 : Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées par la société Importation Exportation Équitable, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 844 263 509.
Siège social : Abbaye des Guillemins – 59127 WALINCOURT-SELVIGNY
SIRET : 844 263 509 00011
Téléphone : 03 61 67 01 02
Adresse électronique : epiceriedessavanes@outlook.fr
Directeur de la publication : Monsieur David DEMOLLE.
Clause n° 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des produits alimentaires et d'épicerie.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement du produit indisponible ou son remplacement par un produit équivalent.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.
La société Importation Exportation Équitable se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Clause n° 5 : Commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne.
Pour passer commande, le client doit :
-
Sélectionner les produits souhaités ;
-
Valider son panier ;
-
Renseigner ses coordonnées ;
-
Choisir un mode de livraison ou de retrait ;
-
Procéder au paiement.
La vente est réputée définitive après confirmation du paiement.
La société Importation Exportation Équitable se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par :
-
Carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement spécialisé.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
Soit en point relais ;
-
Soit à domicile à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Lors de la réception du colis, le client est tenu de vérifier son état extérieur.
En cas de dommage apparent (colis ouvert, écrasé, perforé, mouillé, déchiré ou présentant toute autre anomalie visible), le client devra refuser le colis et indiquer le motif du refus au transporteur.
Une photographie de l'état extérieur du colis devra être adressée au vendeur par courrier électronique.
Si les dommages sont constatés après ouverture du colis, le client devra adresser une réclamation écrite accompagnée de photographies permettant d'identifier clairement :
-
La marchandise endommagée ;
-
Le colis et son étiquette d'expédition.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans ces justificatifs.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception.
Clause n° 8 : Retrait en magasin
Le retrait des commandes en magasin est possible selon les créneaux proposés lors de la validation du panier.
Clause n° 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Pour les produits non alimentaires, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de défaut du produit.
Clause n° 10 : Responsabilité
La responsabilité de la société Importation Exportation Équitable ne pourra être engagée en cas :
-
De mauvaise conservation des produits après leur livraison ;
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De retard imputable au transporteur ;
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De force majeure.
Clause n° 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
-
La gestion des commandes ;
-
La relation commerciale avec les clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet, notamment les textes, photographies, illustrations et logos, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Clause n° 13 : Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.
Clause n° 14 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Clause n° 15 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
Rédigées à Walincourt-Selvigny, le 17/07/2026.