Conditions générales de vente

(En vigueur à partir du 01/06/2022)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Import-Export Equitable (SAS IEE) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises issues de la filière équitable.
Toute prestation accomplie par la IEE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro. Ils seront éventuellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société IEE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IEE serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la commande.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société IEE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail à l’adresse suivante : epiceriedessavanes@outlook.fr.

Elles devront êtres accompagnées de photos.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société IEE  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai

Rédigées à Walincourt-Selvigny, le 01/06/2022